Le Dr TAZARTES devant l'ODM : Mon Mémoire en appel - II.

 

2ème Partie

 

a.   Les 9 fautes déontologiques graves commises par le Dr TAZARTES et les articles du Code de déontologie médicale qu’il a violés dans la façon dont il a pratiqué la médecine avec moi (P.J. n° 42 et 43)

1ère faute : mauvaise indication chirurgicale : D’après ses propres critères (Ophtalmopathie Basedowienne, cosigné avec le Docteur Serge MORAX), une ophtalmopathie basedowienne non active ne relève pas de la chirurgie décompressive. C’était de la folie que de m’opérer de DOO.

2ème faute : avoir changé l’objectif opératoire : au lieu de s’occuper de la malocclusion palpébrale, il a cherché à faire reculer l’exophtalmie, qui n’était pas en cause.

3ème faute : mensonges sur les risques opératoires : il a catégoriquement nié tous les risques, y compris le risque de strabisme (donc de diplopie) dont je lui ai parlé deux jours avant l’opération, parce que la patiente qu’il m’avait indiquée l’avait mentionné.

4ème faute : mauvais choix du mode opératoire. Comme j’avais un problème de paupières non parfaitement jointives, l’opération ne pouvait réussir que si les yeux reculaient sans que la longueur des fentes palpébrales ne soit modifiée. En particulier, si les fentes palpébrales étaient raccourcies, cela annulait l’effet produit par le recul des yeux : les paupières inférieures bâillant plus qu’avant, les paupières supérieures n’arrivent pas à les atteindre. Pour ne pas courir le risque de changer la forme et la taille des fentes palpébrales, il aurait fallu choisir la voie transpalpébrale, par exemple. Il a choisi la voie coronale qui modifie, inévitablement, la forme et la taille des fentes palpébrales, puisque les ligaments palpébraux ne sont pas fixés à leur point de fixation d’origine, qui disparaît au cours de l’opération. En outre, il n’a pas mesuré les fentes palpébrales avant l’opération et les a raccourcies en fixant les ligaments palpébraux externes en deçà de leur point de fixation d’origine.

5ème faute : manquement à l’obligation de moyen. Faute d’avoir mesuré mes fentes palpébrales avant l’opération, il ne s’est pas aperçu que j’avais des yeux plus grands que la moyenne. En me faisant des yeux standard, il a raccourci mes fentes palpébrales et a fait échouer l’opération.

6ème faute : ne pas réfléchir à la raison pour laquelle mes yeux fermaient moins bien qu’avant l’opération malgré un recul des globes oculaires de 2 mm, soit, largement plus que ce qu’il manquait à mes paupières pour être jointives. Ou plutôt, il a refusé de comprendre parce que je lui ai fait remarquer, à l’époque, que mes fentes palpébrales étaient plus courtes qu’avant. Pour ne pas assumer le problème, il m’a encouragée à subir une deuxième décompression orbitaire dont les résultats furent encore plus catastrophiques.

7ème faute : non assistance à personne en danger. Le Dr TAZARTES m’avait donné son accord de principe pour assister à la 2ème opération, censée être réalisée par le Docteur KRASTINOVA à l’hôpital Foch. Je l’ai informé en novembre 1999 que l’opération aurait lieu le 9 mai 2000. Il a attendu quelque 3 ou 4 jours avant l’hospitalisation pour m’envoyer un mot disant qu’il ne pouvait y assister. La 2ème opération fut réalisée à mon corps défendant, en l’absence du Dr KRASTINOVA, selon toute vraisemblance par « son » interne, le Dr BAUJAT. Je me demande si le Dr TAZARTES ne s’est pas décommandé à la dernière minute parce qu’il avait été mis au courant de ce qui allait se passer.

La faute déontologique de non-assistance à personne en danger dure depuis l’opération, c’est à dire depuis 11 ans. Je perds progressivement ma vue : mon acuité visuelle était de 12/10èmes avant les opérations ; elle se situe maintenant entre 6 et 7èmes. Cette perte d’acuité visuelle, irréversible, se poursuivra tant que rien n’est fait pour enrayer la cause. En effet, mes paupières, insuffisamment tendues, n’assument plus leur rôle de « couvercle » des yeux. Le rebord interne des paupières repose directement sur la cornée, qui est ainsi soumise à un frottement permanent lorsque les paupières se rapprochent pendant le sommeil. Pour sauver ce qui me reste d’acuité visuelle, il faut absolument supprimer cette érosion en retendant les fentes palpébrales. Le Dr TAZARTES est tout à fait informé de la persistance et de l’aggravation du problème. Il ne propose rien pour le résoudre.

8ème faute : attitude de fuite après la 1ère opération et refus de réparer les dégâts qu’il avait causés, notamment, en remettant mes fentes palpébrales comme elles étaient. Il n’a rien fait, non plus, après la 2ème opération et la diplopie phénoménale qu’elle a créée et qui nécessitait absolument d’être prise en charge.

9ème faute : sa duplicité lors des expertises judiciaires : il a, par deux fois, transmis, exclusivement à l’Expert, une déclaration écrite décrivant sa « vision des faits », sans me la communiquer pour que je puisse y répondre. Les deux Experts ont recopié sa version des faits dans leurs rapports d’expertise et décrit la diplopie dont il parle, diplopie qui n’a rien à voir avec la mienne.

A la liste ci-dessus, il convient peut-être d’ajouter la faute déontologique de violation du secret médical. En effet, dans le cadre de ma plainte à son encontre, devant l’Ordre des Médecins, Mme KRASTINOVA communique une pièce jointe qui, sauf erreur de ma part, n’a pas été communiquée lors des expertises judiciaires. Il s’agit d’un courrier que j’ai envoyé au Dr TAZARTES le 20 novembre 1999, pour l’informer de la date fixée par Mme KRASTINOVA pour la deuxième opération de décompression orbitaire, opération à laquelle il avait accepté d’assister. Comment se fait-il que ce courrier se soit retrouvé en possession de Mme KRASTINOVA ? Est-ce le Dr TAZARTES qui le lui a communiqué ? (P.J. n° 52)

Ces fautes sont reprises dans les articles 3, 4, 8, 9, 33, 35, 40, 64 du Code de Déontologie des Médecins, articles que le Dr TAZARTES a violés dans la façon dont il a exercé la médecine à mon endroit.

2)   Les rapports d’expertise judiciaire et l’information du patient

Outre le fait que les deux Experts judiciaires ont violé le principe du contradictoire en fondant leurs observations sur la déclaration du Dr TAZARTES, nullement sur mon état, ils prennent fait et cause pour les chirurgiens au mépris des faits, de la vraisemblance, de la justice, et même de la logique. Cela dit, même ainsi, aucun des deux Experts ne parvient à démontrer, ou même à faire admettre, que les chirurgiens m’auraient informée des risques des opérations qu’ils m’ont fait subir.

Voici ce qu’écrit le Pr LAROCHE concernant l’information que m’aurait fournie Mme KRASTINOVA :

« La victime déclare devant les personnes présentes à l'expertise que le Docteur KRASTINOVA lui aurait dit "...que la décompression orbitaire n'entraîne pas de diplopie". Cette phrase rédigée par l'Expert devant la victime et toutes les personnes assistant à l'expertise paraît bien correspondre à ce que Madame BUCHER a retenu de ce qu'elle a compris du Docteur KRASTINOVA. » (p. 5 du rapport LAROCHE)

« Le Docteur KRASTINOVA considère donc qu'elle a aussi rempli son devoir d'information à l'égard de Madame BUCHER qu'elle a vue plusieurs fois et qui lui a donc donné son consentement éclairé. » (p. 7 du rapport)

« Les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés. Les Praticiens ont rempli leur devoir d'information. » (p. 16 du rapport)

Quelle logique le Pr LAROCHE a-t-il suivie pour :

- d’une part noter ces propos rapportés de Mme KRASTINOVA, propos qu’elle n’a jamais niés, ni lors de la réunion d’expertise, ni précédemment et que je cite déjà en juillet 2000 dans une lettre que je lui avais adressée (P.J. n° 53) ;

- d’autre part, les oublier complètement une fois notés, faire comme s’il ne les avait jamais notés, comme s’il n’en avait jamais été question – et conclure en faveur du Dr KRASTINOVA, et des chirurgiens impliqués, concernant le devoir d’information du patient :

Comment l’Expert LAROCHE concilie-t-il les paroles rapportées de Mme KRASTINOVA, paroles qui, sans aucune ambiguïté, nient tout risque de diplopie lié à une décompression orbitaire, et sa conclusion, à lui, selon laquelle elle m’aurait informée de ce risque – dont elle n’a cessé de me répéter qu’il n’existait pas !

Le Pr LAROCHE semble avoir été victime de son zèle : en cherchant à prouver que les chirurgiens m’auraient informée des risques de l’opération, il prouve, exactement, le contraire.

L’Expert CHAINE, lui, réintervient expressément sur le sujet pour affirmer qu’il ne peut rien affirmer revient carrément sur ses propos concernant l’information que m’aurait fournie le Dr TAZARTES :

« …l'expert pense que le Docteur TAZARTES a bien informé la patiente, même si manifestement Madame BUCHER n'a pas entendu cette information concernant le risque de diplopie. » (p 15 du rapport CHAINE)

d) A propos de l’information, l’expert ne peut que reprendre les termes de son rapport ; Madame BUCHER (4ème paragraphe, page 7) explique qu’elle n’a pas été informée du risque de diplopie et le Docteur TAZARTES (page 9 – avant dernier paragraphe de sa déposition) explique qu’il évoque toujours la possibilité d’une diplopie. Les deux versions sont donc contradictoires et il n’appartient pas à l’expert de trancher. (p. 22 du rapport CHAINE)

Ainsi, contrairement à ce que pose la Chambre disciplinaire d’Ile-de-France, les Experts ne concluent pas que les chirurgiens m’ont informée de quelque risque que ce soit.

Par ailleurs, que vaudrait une information que le patient n’aurait pas entendue ou pas comprise ? Ou une information que seul le chirurgien prétend avoir fournie, ce en quoi il est contredit par un faisceau d’éléments de preuve ? Que vaut un consentement lorsque les chirurgiens mentent sur ce qu’ils disent avoir dit à la victime ou lorsque l’opérateur n’est pas celui avec lequel le contrat moral a été passé mais un interne débutant que le patient n’a jamais vu auparavant ? Que vaut un consentement extorqué au patient sous un faux prétexte ou lorsque celui-ci est endormi et opéré à son corps défendant ?

Les termes de la mission d’expertise sont clairs sur le sujet :

 « - rechercher au vu des éléments de preuve éventuellement fournis, si chacun des médecins défendeurs a procuré à Madame BUCHER, avant les interventions litigieuses, une information complète, adaptée et pleinement compréhensible par cette dernière, sur la nature de l'intervention, sur ses suites, risques et conséquences, permettant à Madame BUCHER de donner un consentement pleinement éclairé, » (P.J. n° 44, p. 6)

De même que le Code de Déontologie des Médecins :

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. (P.J. n° 43, article 35)

Rappelons, également, que les chirurgiens sont tenus, de par la loi, de fournir la preuve qu’ils m’ont informée des risques de l’opération qu’ils me proposaient. Or, ils ne se sont jamais acquittés de cette obligation légale.

III. Décision de la Chambre Disciplinaire d’Ile-de-france

1)   Les TROIS erreurs contenues dans la décision

. Première erreur

La première est une erreur de date. J’ai, en effet, été opérée le 9 (et non pas le 15) janvier 1999.

. Deuxième erreur

La deuxième erreur est beaucoup plus grave :

« Madame BUCHER soutient que le docteur Tazartès lui aurait proposé de l'opérer sans l'informer des risques opératoires ; que l'intervention aurait entraîné une lourde invalidité ; qu'en outre, le praticien aurait communiqué lors de la seconde expertise judiciaire une déclaration écrite dont elle ignorait l'existence, violant ainsi le principe du contradictoire, qui aurait, au demeurant, influencé l'expert ; »

Dans tous les documents envoyés, j’ai été très claire sur ce point : Le Dr TAZARTES a communiqué sa déclaration écrite de 2002 aux deux Experts successifs, les professeurs Laurent LAROCHE et Gilles CHAINE.

Lors de la 1ere expertise, je n’ai pas même eu connaissance de l’existence de ce document, qui fut communiqué à l’Expert LAROCHE en dehors de la réunion d’expertise et que cet Expert ne cite pas au nombre des pièces à lui communiquées.

Lors de la 2ème expertise, le Dr TAZARTES l’a donné à l’Expert CHAINE, de la main à la main, au début de la réunion. Ce dernier, à qui j’ai tout de suite dit que je n’avais pas eu communication de ce document, a attendu d’avoir rédigé son pré-rapport pour me l’envoyer, soit deux mois plus tard. Il n’a pas modifié son pré-rapport et n’a pas répondu à mes Dires sur le sujet.

Ainsi, contrairement à ce qui est énoncé dans la décision, ce sont les deux Experts qui ont violé le principe du contradictoire ; et ce sont les deux expertises qui étaient biaisées. Le Dr TAZARTES a fait preuve de duplicité et de malhonnêteté dans les deux cas. (P.J. n° 49 et 50)

. Troisième erreur

Contrairement à ce que conclut la Chambre Disciplinaire départementale, ces rapports ne prouvent nullement que les chirurgiens m’ont informée des risques des opérations qu’ils me proposaient. Concernant le Dr TAZARTES, le Pr CHAINE souligne même que l’on ne peut, en aucun cas, tirer cette conclusion. (Voir supra)

En outre, dans la mesure où les Experts LAROCHE et CHAINE ont violé le principe du contradictoire, leurs rapports d’expertise sont à considérer comme caducs.

Lors de l’audience du 15 décembre, j’ai, à nouveau, clairement établi que la déclaration du Dr TAZARTES de 2002 n’avait à aucun moment été versée aux débats et que, par conséquent, les expertises judiciaires ne pouvaient être qualifiées de contradictoires. Ni Me CREISSEN, avocat du Dr TAZARTES, ni le Dr TAZARTES lui-même, qui a pris la parole en dernier, n’ont démenti ou infirmé mes propos. Or, ce point n’est toujours pas admis, malgré la preuve, et la décision parle encore de « deux expertises judiciaires contradictoires » !

2)   Le Dr TAZARTES a reconnu ne m’avoir fourni aucune information écrite sur les risques de l’opération

Lors de l’audience du 15 décembre 2009, le Dr J.C. LECLERCQ, Conseiller instructeur et Rapporteur, a explicitement posé la question de l’information au Dr TAZARTES, qui y a répondu sans aucune ambiguïté :

Dr J.C. LECLERCQ :

« Concernant l’information sur les risques de l’opération proposée, avez-vous fait signer un protocole à Madame BUCHER ? »

Dr TAZARTES :

« Non. Je ne lui ai pas fait signer de protocole. »

Contre toute logique, la Chambre Disciplinaire ne tient aucun compte de cet aveu du Dr TAZARTES quant à l’absence totale de toute information écrite sur les risques de l’opération – la seule recevable – et conclut… qu’il m’a informée de ces risques !

Les Conseillers de l’Ordre départemental réussissent ce tour de force en évacuant purement et simplement les propos du Dr TAZARTES… pour retenir ses propos tels que les rapportent les Experts LAROCHE et CHAINE !

Cela étant dit, nous avons vu qu’une lecture minutieuse des propos des Experts sur la question montre qu’ils disent tout autre chose que ce qu’ils semblent dire à première vue. (Voir supra.)

3)   Reprise et étoffement de la « défense » du Dr TAZARTES

a.   Son « mémoire en défense »

Non seulement la Chambre départementale cite largement ce document, en le reprenant à son compte, mais elle l’étoffe au besoin. C’est ainsi que « stade précoce » devient « stade trop précoce » :

«…devant mon refus de réintervenir à ce stade précoce de l'évolution post-opératoire (…) complément chirurgical que j'ai refusé de faire à ce stade précoce cad 6 mois seulement après cette intervention. »

« Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 2009, le mémoire en défense présenté par le docteur Tazartès ;

Le docteur Tazartès soutient avoir réalisé sur sa patiente une chirurgie réparatrice orbitaire ; que le résultat post opératoire était satisfaisant bien que Madame BUCHER n'accusait pas d'amélioration de la fermeture nocturne de son œil gauche et se plaignait par ailleurs d'une diplopie ; qu'il a refusé un complément chirurgical demandé par la patiente à un stade trop précoce… »

C’est ainsi, également, qu’est ajouté tout un argumentaire qui ne figure pas dans ce « mémoire en défense » du Dr TAZARTES :

« …à un stade trop précoce ; qu'elle a donc consulté un autre praticien et porté plainte à son encontre dans le cadre d'un référé judiciaire, ayant conduit à deux expertises médicales en 2002 et 2007 ; qu'aucune faute médicale n'a été retenue à son encontre ;

D’où vient cet argumentaire ? Et s’il s’agit des propos de Me CRESSEIN, avocat du Dr TAZARTES, lors de l’audience du 15 décembre 2009, comment se fait-il qu’aucune des explications et démonstrations que j’ai fournies lors de cette même audience ne soient mentionnées ?

b.   La loi d’amnistie du 6 août 2002

En date du 23 octobre 2009, j’avais fait parvenir à la Chambre disciplinaire d’Ile-de-France un courrier de 7 pages, développant les raisons pour lesquelles la loi d’amnistie de 2002 ne peut s’appliquer aux faits reprochés au Dr TAZARTES.

Il appartenait au Conseiller Instructeur de la Chambre disciplinaire d’Ile-de-France d’examiner les arguments avancés afin de se prononcer sur leur validité et sur les prétentions du Dr TAZARTES à bénéficier de cette loi. Là encore, aucune mention n’est faite de mon courrier d’octobre et des arguments qu’il contient, ce qui permet de ne pas répondre à la question :

« …la plainte de Madame BUCHER, au demeurant fondée sur des faits qui tombent vraisemblablement sous le coup de la loi d'amnistie du 6 août 2002… »

A l’inverse, les 2 lignes par lesquelles le Dr TAZARTES demande à bénéficier de cette loi, à l’invitation, semble-t-il, de la Chambre disciplinaire départementale elle-même, sont reprises in extenso et ses prétentions présentées comme démontrées légitimes :

« J’ai bien reçu votre courrier concernant l’affaire m’opposant à Mme Bucher Anne. Aux vus des actes médicaux de 1999 qui me sont reprochés, je suis en mesure d’affirmer qu’ils étaient antérieurs au 17 mai 2002. Ces actes ne sont en rien contraires à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs. Ils entrent dans le cadre d’application de la loi d’amnistie»

« Vu le courrier enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2009, dans lequel le Dr Tazartès fait valoir que les faits incriminés sont antérieurs au 17 mai 2002 ; qu'ils ne sont, en outre, pas contraires à l'honneur, la probité et les bonnes mœurs ; que la loi d'amnistie du 6 août 2002 est applicable ; »

4)   Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

a) Les Conseillers de la Chambre Disciplinaire de Première Instance ont violé ce principe en reprenant à leur compte les déclarations du Dr TAZARTES (utilisation du mode indicatif au lieu du mode conditionnel utilisé pour mes déclarations), et en particulier la suivante :

« …le résultat post opératoire était satisfaisant bien que Madame BUCHER n'accusait pas d'amélioration de la fermeture nocturne de son œil gauche et se plaignait par ailleurs d'une diplopie »

Il fallait rechercher en quoi ce résultat pourrait être qualifié de satisfaisant et relever le paradoxe contenu dans les termes mêmes de cette déclaration. En effet, comment un résultat postopératoire pourrait-il être qualifié de « satisfaisant » alors que l’opération a abouti à l’inverse de ce qu’elle visait – aggravation de la malocclusion palpébrale qu’elle était censée résoudre – et qu’elle a créé, de surcroît, entre autres dommages corporels, de graves atteintes visuelles et oculomotrices irréversibles ?

En l’occurrence, non seulement la Chambre disciplinaire départementale ne relève pas le paradoxe, mais elle adopte le point de vue du Dr TAZARTES qui, oubliant le patient, s’autoproclame satisfait de l’opération et en minimise les préjudices pour celui-ci :

« Pas de diplopie de face autorisant une vie quasi normale. »

Outre qu’il n’appartient au Dr TAZARTES de juger lui-même de la difficulté de ses patients à s’adapter aux handicaps qu’il provoque chez eux, ce serait-il agi de sa femme ou de son fils, je doute qu’il aurait accepté avec autant de philosophie qu’un chirurgien irresponsable les rende invalides à vie et y ajoute l’impudence de se déclarer « satisfait » du résultat, de surcroît !

b) Dans le même temps, les démonstrations et argumentations contenues dans mes mémoires sont passées sous silence ou évacuées sans examen :

Vu, enregistré comme ci-dessus le 18 août 2009, le mémoire en réplique présentée par Madame BUCHER qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Précisément, mon mémoire en réplique d’août 2009 contenait au moins une chose que ne contenait pas le mémoire précédent, à savoir, une analyse de la déclaration écrite du Dr TAZARTES d’avril 2002, que la Chambre Disciplinaire rebaptise pour l’occasion « mémoire en défense présenté par le Dr TAZARTES » (p. J. n° 54). Il appartenait au Conseiller Instructeur de relever les principaux éléments de mon analyse et de les comparer à la déclaration du Dr TAZARTES.

5)   Fautes déontologiques versus fautes civiles

L’Ordre des Médecins se prononce sur les fautes déontologiques, pas sur les fautes civiles ou pénales et il n’est pas besoin qu’un médecin ait commis des fautes civiles ou pénales pour faire l’objet d’une plainte pour manquement déontologique.

En arguant du fait que les Experts judiciaires Laurent LAROCHE et Gilles CHAINE n’ont pas retenu de fautes civiles à l’encontre du Dr TAZARTES et que l’absence de fautes civiles implique l’absence de fautes déontologiques, la Chambre Disciplinaire d’Ile-de-France a évacué la qu

 

fautes médicales Ordre des Médecins procès à l'encontre du Dr Tazart déontologie médicale

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