Le Dr TAZARTES devant l'ODM : Inapplicabilité de la loi d'amnistie

Le Dr TAZARTES devant l'ODM : Inapplicabilité de la loi d'amnistie de 2002 aux faits à lui reprochés

Vendredi 23 octobre 2009, vers 18h30, j’ai posté, en recommandé avec accusé de réception, ma réponse à l’Ordre des Médecins, concernant l’inapplicabilité de la loi d’amnistie aux faits reprochés au Dr TAZARTES.

J’avais 15 jours pour réagir, à compter du 15 octobre. En d’autres termes, ma réponse doit leur parvenir avant le jeudi 29 octobre.

Je la publie ci-dessous, en attendant la décision de l’Ordre des médecins, que je publierai également sur mes blogs et sites.

___________

«  J’accuse réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 courant.

Je conteste votre décision projetée de faire bénéficier le Docteur Michel TAZARTES de la loi d’amnistie du 6 août 2002, touchant les faits qui lui sont reprochés, pour les raisons suivantes :

Préambule : loi d’amnistie du 6 août 2002

L’amnistie concernant les « sanctions disciplinaires ou professionnelles » est traitée dans le Chapitre III de la loi d’amnistie du 6 août 2002. L’article 11 stipule que :

« Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (…)

Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive. »

Plusieurs points importants découlent de cet article.

1°) Sanctions par opposition à poursuites

Ce sont les sanctions qui sont amnistiées ou levées, pas les poursuites. Cette loi ne supprime pas la possibilité de poursuivre juridiquement quelqu’un à qui l’on reproche d’avoir commis des actes contraires à la loi.

En envisageant de faire bénéficier le Dr TAZARTES de la loi d’amnistie du 6 août 2002, l’Ordre des Médecins va trop vite, me semble-t-il. Il doit d’abord statuer sur les fautes reprochées au Dr TAZARTES et décider de la sanction que ses fautes méritent. Ensuite, et seulement ensuite, il pourra, s’il y a lieu, annuler la sanction si celle-ci entre dans le cadre de la loi d’amnistie.

En effet, il n’est pas reproché au Dr TAZARTES le simple non-paiement d’un P.V. pour stationnement fautif ou impayé. Il a commis des fautes médicales graves, a abusé de la confiance d’une patiente et a rendu celle-ci invalide à vie.

2°) faits relevant de sanctions disciplinaires ou professionnelles exceptés du bénéfice d’amnistie

a) Je reproche au Dr TAZARTES d’avoir abusé de ma confiance et de m’avoir, sciemment et délibérément, trompée sur les risques de l’opération qu’il me proposait, allant jusqu’à nier le risque de strabisme dont je lui ai parlé le 7 janvier 1999, soit deux jours avant l’opération. Ces faits, antérieurs à la loi de 2002, constituent un manquement manifeste à la probité et à l’honneur et, pour cette raison, sont exceptés du bénéfice d’amnistie.

b) Si le Dr TAZARTES avait reconnu ses fautes médicales (mauvaise indication chirurgicale, défaut d’information du patient, prise de risques inconsidérés pour le patient, à l’insu de celui-ci), je ne me serais pas tournée vers l’Ordre des Médecins.

Or, non seulement il ne les a pas reconnues, mais il a activement fait obstruction à la justice en bafouant, par deux fois, le principe du contradictoire : en guise d’expertise médicale judiciaire, les Experts Laurent LAROCHE, puis Gilles CHAINE, ont recopié la déclaration que le Dr TAZARTES leur a donnée de la main à la main, dans laquelle il décrivait quelque chose qui n’a rien à voir ni avec ma diplopie, ni avec mon état, ni avec les faits. Lors de la première expertise, dirigée par le Pr LAROCHE, cette déclaration avait été totalement occultée des débats : je n’en ai eu ni connaissance ni communication et l’Expert LAROCHE ne la mentionne pas au nombre des pièces à lui communiquées. L’Expert CHAINE, qui a dirigé la deuxième expertise, me l’a finalement envoyée avec deux mois de retard, après avoir rédigé son pré-rapport et sans répondre à mes Dires sur le sujet – ceux faisant état de son recopiage de la déclaration.

Cette duplicité du Dr TAZARTES lors des expertises judiciaires s’ajoute à ses mensonges concernant l’information qu’il m’aurait prodiguée. Ces faits sont postérieurs à la loi d’amnistie et ne sauraient donc être couverts par elle.

Au contraire. Dans la mesure où ils constituent, clairement, autant de manquements à l’honneur et à la probité touchant son geste chirurgical de 1999, ils empêchent, là encore, selon l’article 11 de la loi d’amnistie, qu’il puisse bénéficier de cette loi y compris touchant ce geste.

Ma plainte à son encontre devant l’ordre des médecins inclut tous les motifs mentionnés ci-dessus.

3°) Chapitre IV de la loi du 6 août 2002 : les exclusions de l’amnistie

. L’article 14 de la loi du 6 août 2002 énumère tous les cas d’exception à l’amnistie autres que ceux de « manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs », mentionnés à l’article 11. La liste est longue puisqu’elle couvre 49 familles d’infractions. On remarque que même certains délits concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules (voir alinéa 10°) ne sont pas couverts par cette loi. Comment, alors, le Docteur TAZARTES pourrait-il en bénéficier pour les fautes, autrement plus graves, qui lui sont reprochées ?

. Dans la mesure où il est indéniable qu’un patient est une personne particulièrement vulnérable par rapport à un médecin, l’alinéa 3° empêche également l’application de cette loi aux faits reprochés au Dr TAZARTES :

« Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes (…) :

« 3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal ; »

[Nota : Le 2° de l’article 222-8 du code pénal porte sur le cas aggravant que constitue une infraction commise « Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur»]

4°) Facteurs aggravants :

S’agissant d’une même infraction, les sanctions sont majorées en présence des quatre facteurs aggravant décris aux 2°, 5°, 7° et 9° des articles 222-8 à 222-13 du code pénal, à savoir, lorsque l’infraction s’exerce « sur une personne vulnérable » ou « sur un témoin, une victime ou une partie civile » ; ou qu’elle est exercée « avec préméditation » ou « par une personne (…) chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. » (Voir ces articles.)

Les faits reprochés au Docteur TAZARTES relèvent de ces quatre facteurs aggravants, à la fois.

5°) Jugement définitif

Le procès à l’encontre du Docteur TAZARTES est toujours en cours. Même si le TGI de Paris n’a pas retenu de faute médicale à son encontre, il se peut que la Cour d’appel, ou la Cour de cassation, le fasse. La Chambre Disciplinaire de l’Ordre des Médecins ne peut pas le faire bénéficier de la loi d’amnistie tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

6°) Faits postérieurs à la loi d’amnistie de 2002 qui sont reprochés au Docteur TAZARTES

S’il est vrai que l’acte chirurgical du Docteur TAZARTES est antérieur à la loi d’amnistie de 2002, les conséquences de cet acte sont, quant à elles, postérieures à cette loi, puisqu’elles perdurent encore à ce jour. C’est à mesure que mon état se dégrade que je mesure l’ampleur de la faute médicale qu’il a commise en me prescrivant une décompression orbitaire pour régler un problème palpébral, de l’abus de confiance dont il s’est rendu coupable à mon endroit et des conséquences de ses mensonges sur les risques de l’opération.

Pour cette raison, la prescription ne saurait être prononcée dans son cas.

Voir également le paragraphe 2°b) touchant sa duplicité et ses mensonges lors des expertises judiciaires - faits qui, eux, sont postérieurs à la loi d’amnistie du 6 août 2002 mais touchent sa pratique médicale à mon endroit.

Conclusion

En tant que

-        constitutifs de manquements à l’honneur et à la probité ;

-        marqués par des facteurs aggravant ;

-        commis, pour certains, touchant les fautes médicales initiales, postérieurement à la loi d’amnistie de 2002,

Les faits reprochés au Docteur TAZARTES ne sauraient bénéficier de la loi d’amnistie de 2002.

par ces motifs,

Plaise à votre tribunal de bien vouloir statuer sur les faits reprochés au Docteur TAZARTES comme étant exceptés de la loi d’amnistie du 6 août 2002. 

»

__________

 L’enjeu lié à la réponse de l’Ordre des Médecins dépasse, évidemment, le cadre individuel de ma plainte à l’encontre du Dr TAZARTES. Si l’Ordre des Médecins décidait de passer outre l’inapplicabilité manifeste de la loi d’amnistie au Dr TAZARTES et de l’en faire bénéficier malgré tout, comme le  faisait très justement remarquer un visiteur sur un autre site que celui-ci, cela « pourrait, à l'extrême, s'appliquer à tous les chirurgiens et experts et rendre caduque toute réclamation ».

Azureine, victime de fautes médicales et d’expertises judicaires bidon

 

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